Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1.01 - Projet pilote relatif à la circulation sur les chemins publics composés d’une chaussée à voie centrale bidirectionnelle
Article 31
Versions de la disposition
31. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit privilégier la conduite de son véhicule sur la voie multifonctionnelle de droite lorsque c’est possible de le faire, et ce, en tenant compte de l’état de la chaussée et des risques d’emportiérage.
En vig.: 2024-07-03
31. Le conducteur d’une aide à la mobilité motorisée doit privilégier la conduite de son véhicule sur la voie multifonctionnelle de droite lorsque c’est possible de le faire, et ce, en tenant compte de l’état de la chaussée et des risques d’emportiérage.
